AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 2 Mai 1990 - n° 18Compétence (en matière civile). — Compétence territoriale. Compétence de la juridiction du ressort dans lequel le dommage a été subi (nouveau C. proc. civ., art. 46). Lieu de survenance du dommage. Concurrence déloyale. Tribunal du ressort du siège social de la société défenderesse (oui)

Compétence (en matière civile). — Compétence territoriale. Compétence de la juridiction du ressort dans lequel le dommage a été subi (nouveau C. proc. civ., art. 46). Lieu de survenance du dommage. Concurrence déloyale. Tribunal du ressort du siège social de la société défenderesse (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Mai 1990 - n° 18

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C., 28 février 1990 ; Société Ouahbe). Seion l'article 46 du nouveau Code de procédure civile, la juridiction dans le ressort de laquelle le dommage a été subi s'entend de celle du lieu où ce dommage est survenu et non de celle du lieu où ont pu ultérieurement être mesurées les conséquences financières des agissements allégués. Spécialement dans le cas où des actes allégués de concurrence déloyale et de contrefaçon ont été constatés dans la ville où la société défenderesse a son siège (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°18 . 1990-05-02


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement