AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 2 Mai 1990 - n° 18Crédit-bail (leasing). — Crédit-bail mobilier. Vente du matériel donné en location. Droit de propriété du bailleur. Opposabilité à l'acquéreur de bonne foi (non). Publicité nécessaire à l'opposabilité aux tiers. D. 4 juillet 1972. Preuve suffisante (non)

Crédit-bail (leasing). — Crédit-bail mobilier. Vente du matériel donné en location. Droit de propriété du bailleur. Opposabilité à l'acquéreur de bonne foi (non). Publicité nécessaire à l'opposabilité aux tiers. D. 4 juillet 1972. Preuve suffisante (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Mai 1990 - n° 18

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 27 février 1990 : Locafrance c. Société S.A.M.G.T.N.). Une Cour d'appel a, à bon droit, déclaré inopposable à un acquéreur le droit de propriété d'une société de crédit-bail sur un matériel donné par elle en crédit-bail à un de ses clients qui l'a vendu, bien que ladite société produisit un bordereau établissant qu'elle avait requis en temps utile la publication prévue par ie décret du 4 juillet 1972. Après avoir relevé que l'acquéreur du matériel litigieux était de bonne foi au (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°18 . 1990-05-02


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