AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 2 Mai 1990 - n° 18Effets de commerce. — Lettre de change. Escompte. Condition. Existence d'un endossement transmettant la propriété de l'effet à la banque. Recherche nécessaire

Effets de commerce. — Lettre de change. Escompte. Condition. Existence d'un endossement transmettant la propriété de l'effet à la banque. Recherche nécessaire

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Mai 1990 - n° 18

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 27 février 1990 : Varet c. C.I.R.C.A.M. de Haute-Normandie). Le bénéficiaire d'une lettre de change l'a remise à sa banque qui en a porté le montant au crédit de son compte. La lettre de change n'ayant pas été payée à son échéance, la banque a assigné son client en paiement de l'effet. Pour accueillir la demande, la Cour d'appel a retenu que l'effet litigieux avait fait l'objet, le jour de sa remise, d'un bordereau d'escompte, que son montant avait été porté au crédit du compte du (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°18 . 1990-05-02


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