AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 2 Mai 1990 - n° 18Enregistrement. — Mutations à titre gratuit. Décès. Héritier. Recevabilité à contester l'avis de mise en recouvrement. Obstacle. Défaut de réponse à la notification de redressement dans le délai imparti (non). L. proc. fisc., art. R. 194-1

Enregistrement. — Mutations à titre gratuit. Décès. Héritier. Recevabilité à contester l'avis de mise en recouvrement. Obstacle. Défaut de réponse à la notification de redressement dans le délai imparti (non). L. proc. fisc., art. R. 194-1

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Mai 1990 - n° 18

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 27 février 1990 ; Viron c. Directeur général des impôts). Pour débouter un héritier de son recours en annulation de l'avis de mise en recouvrement des droits de mutation, un tribunal de grande instance a relevé que, cet héritier n'ayant pas fait connaître ses observations, dans le délai imparti, à la suite de la notification à lui faite d'un redressement, il était déchu de tout droit à contestation. En statuant ainsi, alors que le défaut de réponse du contribuable dans ie délai imparti (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°18 . 1990-05-02


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