AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 2 Mai 1990 - n° 18H.L.M. - Sociétés H.L.M. Nature juridique. Sociétés commerciales (non). Capital constitué en majorité de fonds publics. L. 31 décembre 1975, art. 4 et 11. Entreprise publique (oui)

H.L.M. - Sociétés H.L.M. Nature juridique. Sociétés commerciales (non). Capital constitué en majorité de fonds publics. L. 31 décembre 1975, art. 4 et 11. Entreprise publique (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Mai 1990 - n° 18

EXTRAIT *

(Cass. com., C. partielle, 27 février 1990 ; Société H. L. M. Travail et Propriété c Société de Banque occidentale). Pour dénier à une société anonyme d'habitation à loyer modéré le caractère d'entreprise publique une Cour d'appel a relevé qu au contraire des offices d'H.L.M., qui sont des organismes publics, les sociétés anonymes d'H.L.M. sont des organismes de droit privé ayant la nature de sociétés commerciales. En se prononçant ainsi alors qu'elle avait constaté, en l'espèce, que le capital de (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°18 . 1990-05-02


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