AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 2 Mai 1990 - n° 18Louage d'ouvrage (entreprise). — Sous-traitance. Action directe. Condition (non). Sous-traitant. Acceptation tacite par le maître de l'ouvrage. Acte manifestant sans équivoque la volonté d'accepter. Constatation (non)

Louage d'ouvrage (entreprise). — Sous-traitance. Action directe. Condition (non). Sous-traitant. Acceptation tacite par le maître de l'ouvrage. Acte manifestant sans équivoque la volonté d'accepter. Constatation (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Mai 1990 - n° 18

EXTRAIT *

(Cass, com., C. 27 février 1990, Société Moulinex c. C.I.S.O.). Pour déclarer fondée l'action directe exercée par un sous-traitant contre le maître de l'ouvrage, une Cour d'appel a énoncé que l'activité de l'entrepreneur principal se limitant, à sa connaissance, à celle d'un bureau d'études, le maître de l'ouvrage savait nécessairement qu'en contractant avec lui, les travaux commandés devraient être sous-traités, qu'un représentant du maître de l'ouvrage avait examiné, dans les ateliers du sous-traitant, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°18 . 1990-05-02


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