AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 2 Mai 1990 - n° 18Prix. — Transparence. A) Ord. 1 décembre 1986, art. 39. Action d'un détaillant contre le fabricant aux fins de communication du détail des ristournes accordées. Recevabilité de la demande en référé (oui). Fabricant. Refus constitutif d'un trouble manifestement illicite (oui). B) Escompte apparaissant à l'égard de certains clients. Juge saisi du litige. Pouvoir d'ordonner toutes mesures d'instruction nécessaires à la décision

Prix. — Transparence. A) Ord. 1 décembre 1986, art. 39. Action d'un détaillant contre le fabricant aux fins de communication du détail des ristournes accordées. Recevabilité de la demande en référé (oui). Fabricant. Refus constitutif d'un trouble manifestement illicite (oui). B) Escompte apparaissant à l'égard de certains clients. Juge saisi du litige. Pouvoir d'ordonner toutes mesures d'instruction nécessaires à la décision

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Mai 1990 - n° 18

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 27 février 1990 ; Société Philips c. Société Semavem). A) Une Cour d'appel, statuant en référé, a accueilli la demande d'un distributeur pour faire contraindre un fabricant de matériel électronique à lui communiquer, en application de l'article 39 de l'ordonnance du 1 décembre 1986 sur la liberté des prix, le détail des ristournes qu'il accordait à certains détaillants, les conditions spéciales qu'il consentait à l'occasion de campagnes de promotion de certains produits ainsi que (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°18 . 1990-05-02


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