AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 2 Mai 1990 - n° 18Responsabilité civile. — Accidents de la circulation. L. 5 juillet 1985. Implication d'un véhicule terrestre à moteur. Pierre tombée d'un talus brisant le pare-brise d'un véhicule en mouvement et blessant un passager, Implication du véhicule dans l'accident (oui)

Responsabilité civile. — Accidents de la circulation. L. 5 juillet 1985. Implication d'un véhicule terrestre à moteur. Pierre tombée d'un talus brisant le pare-brise d'un véhicule en mouvement et blessant un passager, Implication du véhicule dans l'accident (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Mai 1990 - n° 18

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, R., 28 février 1990 ; Époux Gaidet). Un véhicule est impliqué dans un accident de la circulation dès lors qu'il est intervenu d'une manière ou d'une autre dans cet accident. Dans le cas où une pierre tombée d'un talus a traversé le pare-brise d'une automobile et blessé le passager, la Cour d'appel qui a retenu que ce véhicule a eu un rôle actif dans la production et la gravité du préjudice, puisque sa vitesse s'est conjugée avec celle de la pierre pour entraîner les dommages, a pu (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°18 . 1990-05-02


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