AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 2 Mai 1990 - n° 18Responsabilité civile. — Tiers responsable. Ord. 7 janvier 1959. Recours de l'État. Remboursement de toutes les prestations versées à la victime à la suite de l'infirmité ou de la maladie d'un agent de l'État. Remboursement du traitement et des indemnités versées entre la date de consolidation fixée par décision de justice et la date de reprise du travail fixée par l'administration

Responsabilité civile. — Tiers responsable. Ord. 7 janvier 1959. Recours de l'État. Remboursement de toutes les prestations versées à la victime à la suite de l'infirmité ou de la maladie d'un agent de l'État. Remboursement du traitement et des indemnités versées entre la date de consolidation fixée par décision de justice et la date de reprise du travail fixée par l'administration

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Mai 1990 - n° 18

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C. partielle, 28 février 1990 ; Agent judiciaire du Trésor c. Arcidiacono). Selon l'article 1 de l'ordonnance du 7 janvier 1959 lorsque l'infirmité ou la maladie d'un agent de l'État est imputable à un tiers, l'État dispose de plein droit contre ce tiers d'une action en remboursement de toutes les prestations versées ou maintenues à la victime à la suite de cette infirmité ou de cette maladie. A violé ce texte la Cour d'appel qui, pour limiter le recours de l'État sur les sommes allouées (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°18 . 1990-05-02


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