AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 2 Mai 1990 - n° 18Saisie immobilière. — Procédure. Conversion en vente volontaire. Effets. C. proc. civ., art. 706 et 744 et nouveau C. proc. civ., art. 1277. Adjudication au créancier poursuivant. Enchères. Nécessité. Mise à prix. Fixation

Saisie immobilière. — Procédure. Conversion en vente volontaire. Effets. C. proc. civ., art. 706 et 744 et nouveau C. proc. civ., art. 1277. Adjudication au créancier poursuivant. Enchères. Nécessité. Mise à prix. Fixation

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Mai 1990 - n° 18

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, R., 28 février 1990 ; Époux Nicolas). Du rapprochement des articles 706 et 744 du Code de procédure civile (ancien) et 1277 du nouveau Code de procédure civile, il résulte que lorsqu'une saisie immobilière a été convertie en vente volontaire, le créancier poursuivant, n'étant plus libre de fixer la mise à prix comme il l'entend, ne peut être déclaré adjudicataire à défaut d'enchères. Dans cette hypothèse, le tribunal peut ordonner que les biens seront adjugés en dessous de l'estimation. (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°18 . 1990-05-02


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