AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 2 Mai 1990 - n° 18Appel (en matière pénale). — Évocation. Champ d'application. C. proc. pén., art. 520. Annulation du jugement. Prévenu décédé. Extinction de l'action publique. Survie de l'action civile. Obligation de la Cour d'appel de statuer

Appel (en matière pénale). — Évocation. Champ d'application. C. proc. pén., art. 520. Annulation du jugement. Prévenu décédé. Extinction de l'action publique. Survie de l'action civile. Obligation de la Cour d'appel de statuer

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Mai 1990 - n° 18

EXTRAIT *

(Cass. crim., C., 5 février 1990 ; Bringues épouse Chai). Aux termes de l'article 520 du Code de procédure pénale, si le jugement est annulé pour violation ou omission non réparée des formes prescrites par la loi à peine de nullité, la Cour évoque et statue sur le fond. Dès lors que la nullité de la citation est celle qu'une défense au fond aurait pu couvrir, et que l'action publique, dont l'arrêt aurait dû, du fait du décès du prévenu, constater l'extinction, a été mise en mouvement devant le tribunal (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°18 . 1990-05-02


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