AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 2 Mai 1990 - n° 18Chambre d'accusation. — Procédure. Débats. Chambre du conseil. Présence de deux avocats extérieurs à la cause. Atteinte aux intérêts d'une partie (non). Nullité (non) (C. proc. pén., art. 802)

Chambre d'accusation. — Procédure. Débats. Chambre du conseil. Présence de deux avocats extérieurs à la cause. Atteinte aux intérêts d'une partie (non). Nullité (non) (C. proc. pén., art. 802)

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Mai 1990 - n° 18

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 8 février 1990 ; Giotard). La prescription selon laquelle les débats se déroulent en Chambre du conseil devant la Chambre d'accusation implique la seule présence des conseils des parties et, le cas échéant, de ces dernières si les juges ont ordonné leur comparution. Cette exigence exclut toute publicité, même restreinte à la présence d'avocats n'assistant pas ces parties. Toutefois il n'est ni démontré, ni même allégué que la présence de deux avocats extérieurs à la cause ait eu (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°18 . 1990-05-02


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