AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 2 Mai 1990 - n° 18Cour d'assises. — Questions. Excuse légale. Excuse de provocation. Question distincte (oui) (C. proc. pén., art. 349, al. 4)

Cour d'assises. — Questions. Excuse légale. Excuse de provocation. Question distincte (oui) (C. proc. pén., art. 349, al. 4)

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Mai 1990 - n° 18

EXTRAIT *

(Cass. crim., C., 31 janvier 1990 ; Estèves). Il résulte de l'article 349, alinéa 4 du Code de procédure pénale que tout fait d'excuse, admis comme tel par la loi, doit, quand il est allégué par la défense, faire l'objet d'une question posée à la Cour et au jury. Il en est ainsi spécialement de l'excuse légale de provocation prévue par l'article 321 du Code pénal (pourvoi c. Ass. de l'Ariège 14 avril 1989).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°18 . 1990-05-02


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