AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 2 Mai 1990 - n° 18Marques. — Usage illicite. Infraction de l'art. 422-2° C. pén. Éléments constitutifs

Marques. — Usage illicite. Infraction de l'art. 422-2° C. pén. Éléments constitutifs

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Mai 1990 - n° 18

EXTRAIT *

(Cass. crim., C., 1er février 1990 ; La Société Imprimerie et Édition « Dernières Nouvelles d'Alsace »). Le délit d'usage d'une marque sans l'autorisation de l'intéressé prévu par l'article 422-2° du Code pénal, est constitué dès l'instant où son auteur ne peut justifier de cette autorisation, l'absence de celle-ci impliquant, sauf preuve contraire, l'intention coupable du prévenu (pourvoi c. Colmar 3 février 1988).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°18 . 1990-05-02


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