AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 2 Mai 1990 - n° 18Peines. — Exécution. Modalité. Relevé d'interdiction (oui). Faculté discrétionnaire des juges (oui). Motivation nécessaire (non)

Peines. — Exécution. Modalité. Relevé d'interdiction (oui). Faculté discrétionnaire des juges (oui). Motivation nécessaire (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Mai 1990 - n° 18

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 29 janvier 1990 ; Azlag). Le relèvement d'une interdiction ne modifie pas la nature de cette sanction mais constitue une simple mesure d'exécution dont l'exclusion ne saurait affecter, quant au prononcé de la peine elle-même, la faculté discrétionnaire dont les juges disposent et dont ils ne doivent aucun compte (pourvoi c. Rennes 24 avril 1989).

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N°18 . 1990-05-02


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