AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 2 Mai 1990 - n° 18Peines. — Légalité. Prononcé d'une peine non prévue par la loi. Condamnation pour escroquerie. Prononcé d'une mesure d'interdiction de séjour. Nullité

Peines. — Légalité. Prononcé d'une peine non prévue par la loi. Condamnation pour escroquerie. Prononcé d'une mesure d'interdiction de séjour. Nullité

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Mai 1990 - n° 18

EXTRAIT *

(Cass. crim., C., 5 février 1990 ; Dalhancer). Aucune peine autre que celle appliquée par la loi à la nature de l'infraction ne peut être prononcée. Par suite, la Cour d'appel ne saurait infliger au prévenu, déclaré coupable d'escroquerie, la peine complémentaire de l'interdiction de séjour que n'encourt pas l'auteur de cette infraction, selon les dispositions des articles 44 et 405 du Code pénal (pourvoi c. Nancy 20 décembre 1988).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°18 . 1990-05-02


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