AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 2 Mai 1990 - n° 18Peines. — Réduction de peine. Application. Périodes de détention inférieures à un mois. Prise en compte (non)

Peines. — Réduction de peine. Application. Périodes de détention inférieures à un mois. Prise en compte (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Mai 1990 - n° 18

EXTRAIT *

(Cass. crim., C. [sans renvoi] , 1er février 1990 ; Proc. gén. près la Cour d'appel de Rennes). La réduction de peine pour bonne conduite prévue par l'article 721 du Code de procédure pénale ne peut excéder trois mois par année d'incarcération et sept jours par mois pour une durée d'incarcération moindre. Il en résulte que les périodes de détention inférieures à un mois ne peuvent être prises en compte pour l'octroi d'une réduction de peine pour bonne conduite (pourvoi c. Rennes 22 décembre 1988). (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°18 . 1990-05-02


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