AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 2 Mai 1990 - n° 18Presse-Diffamation. — Procédure. Acte de poursuite. Qualification définitive des faits (oui). L. 29 juillet 1881, art. 50 et 53

Presse-Diffamation. — Procédure. Acte de poursuite. Qualification définitive des faits (oui). L. 29 juillet 1881, art. 50 et 53

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Mai 1990 - n° 18

EXTRAIT *

(Cass. crim., C., 6 février 1990 ; P...). Selon les articles 50 et 53 de la loi du 29 juillet 1881, en matière de délits de presse, l'acte initial de poursuite fixe définitivement la nature et l'étendue de la poursuite quant aux faits et à leur qualification. Il en résulte que la juridiction saisie n'est pas autorisée à substituer à la qualification de droit commun adoptée par la partie poursuivante une qualification empruntée à la loi sur la liberté de la presse (pourvoi c. Bordeaux 18 octobre 1988). (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°18 . 1990-05-02


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