AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 2 Mai 1990 - n° 18Publicité fausse ou de nature à induire en erreur. — Éléments constitutifs. Publicité comportant entre autre des informations relatives à un prêt. L. 27 décembre 1973 et L. 13 juillet 1979. Application cumulative

Publicité fausse ou de nature à induire en erreur. — Éléments constitutifs. Publicité comportant entre autre des informations relatives à un prêt. L. 27 décembre 1973 et L. 13 juillet 1979. Application cumulative

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Mai 1990 - n° 18

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 1er février 1990 ; Parmantier). Une publicité ayant un objet autre qu'un prêt mais comportant des informations relatives à un prêt doit répondre cumulativement aux exigences d'information prescrites par la loi du 27 décembre 1973 et à celles prescrites par la loi du 13 juillet 1979. Des informations incomplètes et ambiguës peuvent tomber sous le coup du premier de ces textes (pourvoi c. Amiens 27 février 1989).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°18 . 1990-05-02


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