AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 2 Mai 1990 - n° 18Responsabilité civile. — Accidents de la circulation. L. 5 juillet 1985, art. 3. Faute inexcusable de la victime (non). Piéton. Traversée de la chaussée de droite vers la gauche devant un car dans lequel il avait fait monter sa fille

Responsabilité civile. — Accidents de la circulation. L. 5 juillet 1985, art. 3. Faute inexcusable de la victime (non). Piéton. Traversée de la chaussée de droite vers la gauche devant un car dans lequel il avait fait monter sa fille

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Mai 1990 - n° 18

EXTRAIT *

(Cass. crim., C., 8 février 1990 ; Bertuit et autre). Seule est inexcusable, au sens de l'article 3 de la loi du 5 juillet 1985 la faute volontaire, d'une exceptionnelle gravité, exposant sans raison valable son auteur à un danger dont il aurait dû avoir conscience. Spécialement la faute commise par un piéton qui traverse la chaussée de la droite vers la gauche, à l'avant d'un car, après avoir fait monter sa fille dans ce véhicule, n'est pas d'une exceptionnelle gravité bien que l'intéressé ait traversé (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°18 . 1990-05-02


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