AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 2 Mai 1990 - n° 18Sépulture-Inhumation. — Réglementation. Contravention de 5e classe. C. communes, art. R. 362-4. Illégalité (oui). Texte permettant au juge pénal de constater l'infraction sanctionnée (non)

Sépulture-Inhumation. — Réglementation. Contravention de 5e classe. C. communes, art. R. 362-4. Illégalité (oui). Texte permettant au juge pénal de constater l'infraction sanctionnée (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Mai 1990 - n° 18

EXTRAIT *

(Cass. crim., C. [sans renvoi] , 1er février 1990 ; Devauchelle). Toute infraction doit être définie en des termes clairs et précis pour exclure l'arbitraire et permettre au prévenu de connaître exactement la nature et la cause de l'accusation portée contre lui. Tel n'est pas le cas de l'article R. 362-4 du Code des communes, qui punit des peines d'amende prévues pour les contraventions de cinquième classe « toutes infractions » aux dispositions de l'article L. 362-1, lequel, en prévoyant seulement (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°18 . 1990-05-02


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