AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 2 Mai 1990 - n° 18Travail. — infractions. Congés payés. Période. Modification unilatérale par l'employeur. Sanction. Contravention (oui). Délit d'entrave (non)

Travail. — infractions. Congés payés. Période. Modification unilatérale par l'employeur. Sanction. Contravention (oui). Délit d'entrave (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Mai 1990 - n° 18

EXTRAIT *

(Cass. crim., C., 6 février 1990 ; Cauchois). Il résulte des dispositions de l'article L. 223-7 du Code du travail que le défaut de consultation par l'employeur des délégués du personnel et du comité d'entreprise pour la fixation de la période des congés payés ou de l'ordre des départs en congés, lorsque ces questions ne sont pas réglées par la convention collective applicable, comme en l'absence de convention collective, est constitutif de la contravention spécifique à la législation des congés (...)

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N°18 . 1990-05-02


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