AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 1er Mai 1991 - n° 18Communautés européennes. Concurrence. Marché de terminaux de télécommunication. Directive du 16 mai 1988. Annulation partielle.

Communautés européennes. Concurrence. Marché de terminaux de télécommunication. Directive du 16 mai 1988. Annulation partielle.

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Mai 1991 - n° 18

EXTRAIT *

L'article 2 de la directive 88/301/CEE de la Commission du 16 mai 1988, relative à la concurrence dans les marchés de terminaux de télécommunication, est annulé pour autant qu'il oblige les États membres qui octroient à des entreprises des droits spéciaux d'importation, de commercialisation, de raccordement, de mise en service d'appareils terminaux et/ou d'entretien de tels appareils à abolir ces droits et à communiquer à la Commission les mesures prises et les projets déposés à cet effet. L'article (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°18 . 1991-05-01


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