AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 1er Mai 1991 - n° 18Conseil des prud'hommes. Compétence. Réintégration d'un délégué syndical.

Conseil des prud'hommes. Compétence. Réintégration d'un délégué syndical.

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Mai 1991 - n° 18

EXTRAIT *

Il résulte des dispositions de l'article 15-11 de la loi n. 88-828 du 20 juillet 1988 que le juge prud'homal est seul compétent pour statuer sur la demande en réintégration dans l'entreprise d'un représentant syndical, fondée sur l'amnistie, et qu'il lui appartient de rechercher, que l'autorisation administrative de licenciement ait été ou non accordée et quelle que soit la décision du juge administratif saisi d'un recours contre une telle autorisation, si les conditions légales sont remplies. En (...)

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N°18 . 1991-05-01


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