Obligations alimentaires. Prescription. Loi applicable.

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Mai 1991 - n° 18

EXTRAIT *

Il ne saurait être reproché à une cour d'appel d'avoir violé l'article 1er et l'article 4 des Conventions de la Haye, respectivement du 24 octobre 1956 et du 2 octobre 1973 sur la loi applicable aux obligations alimentaires dès lors qu'elle a justement énoncé que le litige était né de l'exécution en France d'une décision étrangère déclarée exécutoire et, comme telle, soumise à la loi française quant à la prescription (Cass. civ. 1, C, 19 mars 1991 ; MPraetori et a. c. M. Heidmann).

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N°18 . 1991-05-01


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