Responsabilité civile. Ordre public international.

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Mai 1991 - n° 18

EXTRAIT *

Selon l'article 10 de la Convention de la Haye du 4 mai 1971, l'application d'une des lois déclarées compétentes par cette convention peut être écartée si elle est manifestement incompatible avec l'ordre public au sens international. A faussement appliqué, et par suite, violé le texte sus-visé, une cour d'appel qui, pour écarter la loi yougoslave, désignée comme loi compétente par l'article 3 de ladite convention, énonce que les dispositions de cette loi sont incompatibles avec celles de la loi française (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°18 . 1991-05-01


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