Droit des brevets et loi du 26 novembre 1990

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Mai 1991 - n° 18

Etude par Jean Marc MOUSSERON

EXTRAIT *

Note 11. — Le Journal Officiel 28 Novembre 1990 a publié la loi du 26 novembre 1990 relative à la propriété industrielleNote 2. Le titre est sensiblement déceptif et l'on peut dire que ce texte est surtout relatif aux institutions et, particulièrement, aux professions de la propriété industrielle. Aussi avait-on envisagé de lier ce qui concernait les conseils en propriété industrielle aux nouvelles dispositions sur la fusion des professions de conseil juridique et d'avocatNote 3. De fait, les textes (...)

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N°18 . 1991-05-01


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