AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 1er Mai 1991 - n° 18Accidents du travail. — Maladies professionnelles. Prestations. Dépenses engagées par les caisses d'assurance maladie. Imputation à un compte spécial. A. 12 juin 1984 introduisant l'art. 4 bis, A. 1er oct. 1976. Application dans le temps. Application aux maladies professionnelles constatées ou contractées après l'entrée en vigueur de l'arrêté

Accidents du travail. — Maladies professionnelles. Prestations. Dépenses engagées par les caisses d'assurance maladie. Imputation à un compte spécial. A. 12 juin 1984 introduisant l'art. 4 bis, A. 1er oct. 1976. Application dans le temps. Application aux maladies professionnelles constatées ou contractées après l'entrée en vigueur de l'arrêté

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Mai 1991 - n° 18

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 7 mars 1991 Sté Nordon c. CPAM de Nancy et a.). Les dispositions de l'article 4 bis de l'arrêté du 1 octobre 1976, résultant de l'arrêté du 12 juin 1984, relatives à l'imputation de certaines dépenses engagées par les caisses d'assurance maladie à un compte spécial pour la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles, ne peuvent recevoir application que pour les maladies professionnelles constatées ou contractées après la date d'entrée en vigueur (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°18 . 1991-05-01


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