AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 1er Mai 1991 - n° 18Alsace et Moselle. — Preuve (en matière civile). Sincérité ou fausseté d'un titre. Moyens de preuve. Titre ou délation de serment (C. proc. civ. Alsace et Moselle, art. 595). Application

Alsace et Moselle. — Preuve (en matière civile). Sincérité ou fausseté d'un titre. Moyens de preuve. Titre ou délation de serment (C. proc. civ. Alsace et Moselle, art. 595). Application

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Mai 1991 - n° 18

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C., 6 mars 1991 ; Trauth). Selon l'article 595 du Code de procédure civile applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, dans la procédure sur titre, les titres et la délation de serment sont seuls admis comme moyens de preuve pour établir la sincérité ou la fausseté d'un titre. A violé ce texte, la cour d'appel qui a condamné un débiteur en énonçant que la preuve de la nullité du titre du créancier, invoquée par le débiteur, n'a pas été offerte par (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°18 . 1991-05-01


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