AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 1er Mai 1991 - n° 18Arbitrage. — Clause compromissoire. Application au litige (oui). Cession de parts sociales. Convention de garantie du passif contenant la clause. Cession de la totalité des actions. Conséquence. Transfert du contrôle de la société. Acte de commerce (oui)

Arbitrage. — Clause compromissoire. Application au litige (oui). Cession de parts sociales. Convention de garantie du passif contenant la clause. Cession de la totalité des actions. Conséquence. Transfert du contrôle de la société. Acte de commerce (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Mai 1991 - n° 18

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 5 mars 1991 ; Pepratx c. Fichou). Pour rejeter l'exception d'incompétence, soulevée par le vendeur d'actions d'une société anonyme dans le litige l'opposant à son acquéreur et qui invoquait la clause compromissoire contenue dans la convention, intervenue entre eux, de garantie du passif, annexée à la cession des « parts sociales », une cour d'appel a retenu que, s'agissant d'une telle convention, les parties ne pouvaient soumettre leur litige à l'arbitrage. Alors que la cession litigieuse (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°18 . 1991-05-01


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