AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 1er Mai 1991 - n° 18Cassation (en matière civile). — Décisions susceptibles de pourvoi. Arrêt de sursis à statuer et confirmatif du rejet d'une exception de procédure et d'une fin de non-recevoir. Décision nemettant pas fin à l'instance. Pourvoi. Irrecevabilité

Cassation (en matière civile). — Décisions susceptibles de pourvoi. Arrêt de sursis à statuer et confirmatif du rejet d'une exception de procédure et d'une fin de non-recevoir. Décision nemettant pas fin à l'instance. Pourvoi. Irrecevabilité

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Mai 1991 - n° 18

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, Irrecevable, 6 mars 1991 ; Épx Laurent). Selon les articles 607 et 608 du Nouveau Code de procédure civile, les jugements en dernier ressort qui, statuant sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident ne mettant pas fin à l'instance, ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment du jugement sur le fond, que dans les cas spécifiés par la loi. Aux termes de l'article 380-1 du même code, la décision de sursis rendue en dernier ressort (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°18 . 1991-05-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement