AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 1er Mai 1991 - n° 18Cassation (en matière civile). — Moyens. Moyen nouveau. Moyen mélangé de fait et de droit. Moyen tiré de la non-application de la règle nemo auditur. Moyen soulevé pour la première fois devant la Cour de cassation. Irrecevabilité

Cassation (en matière civile). — Moyens. Moyen nouveau. Moyen mélangé de fait et de droit. Moyen tiré de la non-application de la règle nemo auditur. Moyen soulevé pour la première fois devant la Cour de cassation. Irrecevabilité

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Mai 1991 - n° 18

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, R., 6 mars 1991 ; Épx Frault). Dès lors qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des productions que devant les juges du fond un débiteur, demandeur au pourvoi, ait invoqué la règle « nemo auditur » pour faire échec à l'action en répétition de l'indu intentée contre lui par le tiers saisi qui, avec son accord, avait sciemment tiré un chèque antidaté à l'ordre du débiteur dans le but de priver d'effet la saisie-arrêt opérée entre ses mains, ni qu'il ait critiqué le point de départ des intérêts (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°18 . 1991-05-01


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