AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 1er Mai 1991 - n° 18Compétence (en matière commerciale). — Clause attributive de compétence. Application (oui). Convention entre commerçants. Litige relatif au paiement de marchandises vendues. Clause attributive de compétence territoriale

Compétence (en matière commerciale). — Clause attributive de compétence. Application (oui). Convention entre commerçants. Litige relatif au paiement de marchandises vendues. Clause attributive de compétence territoriale

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Mai 1991 - n° 18

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 5 mars 1991 ; Sté « Aux bonnes courses » c. Sté Promodès). Ayant considéré que la convention intervenue entre deux commerçants en vue de régler un litige relatif au paiement de marchandises vendues se rattachait, de ce fait, directement aux conditions générales de vente applicables dès le début de leurs relations commerciales, devenues habituelles entre elles et tacitement acceptée pour les litiges pouvant les opposer, une cour d'appel a décidé que la clause attributive de compétence (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°18 . 1991-05-01


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