AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 1er Mai 1991 - n° 18Contrat d'entreprise. — Sous-traitance. Action directe. Entrepreneur principal. Escompte au profit d'une banque. Exception tirée de L. 31 déc. 1975, art. 13-1. Opposabilité à la banque (non). Mauvaise foi de la banque non rapportée

Contrat d'entreprise. — Sous-traitance. Action directe. Entrepreneur principal. Escompte au profit d'une banque. Exception tirée de L. 31 déc. 1975, art. 13-1. Opposabilité à la banque (non). Mauvaise foi de la banque non rapportée

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Mai 1991 - n° 18

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 5 mars 1991 ; Crédit industriel de l'Ouest c. Sté Sollac). Une cour d'appel a retenu que l'opération d'escompte réalisée au profit d'une banque constituait une cession de créance et se heurtait aux dispositions de l'article 13-1 de la loi du 31 décembre 1975 qui s'oppose à ce qu'un entrepreneur principal de travaux cède la part de la créance qu'il possède sur le maître de l'ouvrage correspondant à sa dette envers le sous-traitant sans avoir obtenu préalablement un cautionnement et (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°18 . 1991-05-01


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