AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 1er Mai 1991 - n° 18Copropriété. — Copropriétaires. Droits et obligations. A) Action possessoire. Exercice entre copropriétaires (non). B) Rapports entre copropriétaires. Droit incompatible avec la division en lots de copropriété. Caractérisation

Copropriété. — Copropriétaires. Droits et obligations. A) Action possessoire. Exercice entre copropriétaires (non). B) Rapports entre copropriétaires. Droit incompatible avec la division en lots de copropriété. Caractérisation

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Mai 1991 - n° 18

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C.. 6 mars 1991 ; Sté Teranove Immobilier). A) L'action possessoire ne peut être exercée entre propriétaires de lots dépendant d'un immeuble en copropriété. B) Il existe une incompatibilité entre la division d'un immeuble en lots de copropriété et la création au profit de la partie privative de l'un d'eux d'une servitude sur la partie privative d'un autre lot (pourvoi c. Paris 10 juill. 1987).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°18 . 1991-05-01


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