AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 1er Mai 1991 - n° 18Copropriété. — A) Copropriétaires. Travaux de surélévation. Autorisation des copropriétaires. L. 10 juillet 1965, art. 35. Caractérisation. B) Syndic. Mission. Accomplissement. Responsabilité à l'égard des copropriétaires

Copropriété. — A) Copropriétaires. Travaux de surélévation. Autorisation des copropriétaires. L. 10 juillet 1965, art. 35. Caractérisation. B) Syndic. Mission. Accomplissement. Responsabilité à l'égard des copropriétaires

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Mai 1991 - n° 18

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C. partielle, 6 mars 1991 ; Syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis à Saint-Germain-en-Laye, 31. rue de Lorraine). A) Constituent une surélévation partielle à laquelle s appliquent les règles édictées par l'article 35 de la loi du 10 juillet 1965 quant aux autorisations des copropriétaires à obtenir, les travaux effectués sur une toiture qui, s'ils n'ont pas modifié la hauteur maximale du faîtage de l'ancien toit sur une courte longueur ont porté le nouveau faîtage à cette (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°18 . 1991-05-01


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