AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 1er Mai 1991 - n° 18Copropriété. — Règlement de copropriété. Parties communes. Quote-part de chaque lot. Fixation. L. 10 juillet 1965, art. 5. Application. Condition

Copropriété. — Règlement de copropriété. Parties communes. Quote-part de chaque lot. Fixation. L. 10 juillet 1965, art. 5. Application. Condition

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Mai 1991 - n° 18

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R. 6 mars 1991 : SCI Vitry Lagaisse), La quote-part de parties communes afférente à chaque lot d une copropriété est intangible et ne relève des dispositions à cet égard de l'article 5 de la loi du 10 juillet 1965 que dans le silence ou la contradiction des titres. Aussi doit être rejetée, dès lors que la contestation a trait à l'évaluation comparée de la valeur des lots, la demande d'un copropnétaire qui tend à faire déclarer non écrites les stipulations d'un règlement de copropriété (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°18 . 1991-05-01


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