AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 1er Mai 1991 - n° 18Enregistrement. — Actes soumis aux droits. CGI, art. 720. Application (non). Acquéreur de certains éléments d'une société coopérative agricole dissoute. Qualité de successeur (non)

Enregistrement. — Actes soumis aux droits. CGI, art. 720. Application (non). Acquéreur de certains éléments d'une société coopérative agricole dissoute. Qualité de successeur (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Mai 1991 - n° 18

EXTRAIT *

(Cass. com., R.. 5 mars 1991 ; Directeur général des impôts c. GAEC de Japienou). Un exploitant agricole, adhérent d'une société coopérative, qui, à la dissolution de celle-ci, en a acquis certains éléments (matériels et bâtiments), ne peut être considéré comme le « successeur » de ladite coopérative au sens de l'article 720 du Code général des impôts, une coopérative agricole n'ayant pas d'activité spécifique mais n exerçant que celle de ses membres pour leur compte (pourvoi c. Trib. gr. inst. Agen (...)

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N°18 . 1991-05-01


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