AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 1er Mai 1991 - n° 18Enregistrement. — Actes soumis aux droits. CGI, art. 720. Application (non). Mutation de fonds de commerce ou de clientèle. Caractérisation (non)

Enregistrement. — Actes soumis aux droits. CGI, art. 720. Application (non). Mutation de fonds de commerce ou de clientèle. Caractérisation (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Mai 1991 - n° 18

EXTRAIT *

(Cass, com., C.. 5 mars 1991 : Ste Marion c. Directeur général des impôts). L article 720 du Code général des impôts relatif aux droits d'enregistrement auxquels sont soumis les mutations de fonds de commerce ou de clientèle n'est pas applicable aux conventions similaires entrant dans les prévisions d'une autre disposition spéciale de la loi fiscale et notamment au cas des conventions portant cession de « la jouissance de la mise à disposition » au profit d'un tiers de la clientèle pendant une période (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°18 . 1991-05-01


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