AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 1er Mai 1991 - n° 18Enregistrement. — A) Mutations à titre gratuit. Succession. Évaluation des meubles meublants par le juge. Eléments de preuve. B) Mutations à titre gratuit. Droits de succession. Pénalités de retard. Paiement (non). CGI, art. 1701. Déclaration de succession. Dépôt dans les délais légaux. Impossibilité. Caractérisation. C) Procédure. Dépens. Charge. LPF, art. R. 202-2. Violation par le juge

Enregistrement. — A) Mutations à titre gratuit. Succession. Évaluation des meubles meublants par le juge. Eléments de preuve. B) Mutations à titre gratuit. Droits de succession. Pénalités de retard. Paiement (non). CGI, art. 1701. Déclaration de succession. Dépôt dans les délais légaux. Impossibilité. Caractérisation. C) Procédure. Dépens. Charge. LPF, art. R. 202-2. Violation par le juge

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Mai 1991 - n° 18

EXTRAIT *

(Cass. com., C. partielle, 5 mars 1991, Directeur général des impôts c. Mme G...). A) Le juge, chargé de fixer la valeur des meubles meublants d'une succession, apprécie souverainement tous les éléments de preuve qui lui sont soumis. Il peut se fonder sur un inventaire même non conforme aux prescriptions de l'article 943 du Code de procédure civile. B) Ayant relevé qu'à la suite de la contestation des droits successoraux une instance avait été engagée à rencontre d'un héritier dans les six mois de (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°18 . 1991-05-01


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