AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 1er Mai 1991 - n° 18Exceptions et fins de non-recevoir. — Exception tirée d'une nullité des actes d'exécution. Nouveau C. proc. civ., art. 175. Exception devant être soulevée avant toute défense au fond

Exceptions et fins de non-recevoir. — Exception tirée d'une nullité des actes d'exécution. Nouveau C. proc. civ., art. 175. Exception devant être soulevée avant toute défense au fond

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Mai 1991 - n° 18

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C.. 6 mars 1991 ; Épx Desblache). Aux termes de l'article 175 du Nouveau Code de procédure civile, la nullité des actes d'exécution relatifs aux mesures d'instruction est soumise aux dispositions qui régissent celle des actes de procédure ; dès lors, l'exception de nullité d'un complément d'expertise est irrecevable si elle est soulevée après que celui qui l'invoque a conclu au fond (pourvoi c Aix-en-Provence 21 fév. 1989).

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N°18 . 1991-05-01


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