AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 1er Mai 1991 - n° 18Jugements et arrêts (en matière civile). — Motivation. Absence de motifs. Défaut de réponse à conclusions

Jugements et arrêts (en matière civile). — Motivation. Absence de motifs. Défaut de réponse à conclusions

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Mai 1991 - n° 18

EXTRAIT *

(Cass. soc, C, 7 mars 1991 ; Fichot). Lorsque le salarié a demandé réparation du préjudice subi du fait tant de son licenciement que des circonstances brutales et vexatoires qui l'auraient accompagné, la cour d'appel, qui ne se prononce que sur la cause réelle et sérieuse du licenciement, ne satisfait pas aux exigences de l'article 455 du Nouveau Code de procédure civile (pourvoi c. Toulouse. 4e ch. soc 12 janv. 1989).

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N°18 . 1991-05-01


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