AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 1er Mai 1991 - n° 18Majeurs protégés. — Curatelle. Curatelle d'État. Délégation. D. n. 74-930, 6 nov. 1974. Condition. Art. 8 et 14. Acceptation de l a personne déléguée. Condition remplie (non). Caractérisation

Majeurs protégés. — Curatelle. Curatelle d'État. Délégation. D. n. 74-930, 6 nov. 1974. Condition. Art. 8 et 14. Acceptation de l a personne déléguée. Condition remplie (non). Caractérisation

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Mai 1991 - n° 18

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C.. 5 mars 1991 ; Union des associations familiales de la Sarthe c. M...). Il résulte des articles 8 et 14 du décret n. 74-930 du 6 novembre 1974 que la tutelle ou la curatelle d'État ne peut être confiée à une personne figurant sur la liste établie par le procureur de la République, après avis du préfet, que dans la mesure où elle accepte d'être déléguée à la tutelle ou à la curatelle d'État. Dès lors qu'il résulterait d'une convention conclue avec la Direction départementale de (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°18 . 1991-05-01


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