AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 1er Mai 1991 - n° 18Prescription (en matière civile). — Prescription de six mois. Action en réparation des dommages causés aux récoltes par le gibier. Interruption. Assignation en référé demandant une expertise (oui). Suspension. Limite. Durée de l'instance en référé jusqu'à la décision ordonnant l'expertise

Prescription (en matière civile). — Prescription de six mois. Action en réparation des dommages causés aux récoltes par le gibier. Interruption. Assignation en référé demandant une expertise (oui). Suspension. Limite. Durée de l'instance en référé jusqu'à la décision ordonnant l'expertise

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Mai 1991 - n° 18

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, R., 6 mars 1991 ; Sté Guillaume Pépinières). Les actions en réparation des dommages causés aux récoltes par le gibier se prescrivent par six mois à partir du jour où les dégâts ont été commis. Si en l'espèce, la prescription a pu être interrompue par l'assignation en référé tendant à demander une expertise, le délai pour agir n'a été suspendu que pendant la durée de l'instance introduite sur le fondement de l'article 145 du Nouveau Code de procédure civile à laquelle a mis fin la (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°18 . 1991-05-01


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