AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 1er Mai 1991 - n° 18Procédure civile. — Cour d'appel. Conclusions. Mentions indiquant un domicile inexact. Rectification. Indication ultérieure d'un domicile exact. Recevabilité (Nouveau C. proc. civ., art. 961)

Procédure civile. — Cour d'appel. Conclusions. Mentions indiquant un domicile inexact. Rectification. Indication ultérieure d'un domicile exact. Recevabilité (Nouveau C. proc. civ., art. 961)

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Mai 1991 - n° 18

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C., 6 mars 1991 ; Mme Baulieu). De l'article 961 du Nouveau Code de procédure civile il résulte que les conclusions d'une partie indiquant un domicile inexact sont recevables dès que l'indication du domicile réel a été fournie (pourvoi c. Lyon 20 oct. 1988).

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N°18 . 1991-05-01


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