AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 1er Mai 1991 - n° 18Procédure civile. — Interruption de l'instance. Jugement prononçant la liquidation judiciaire emportant dessaisissement du débiteur de l'administration de ses biens (oui). Liquidateur. Nécessité d'une reprise des instances. Défaut. Jugements antérieurs considérés comme non avenus. Pourvoi. Arrêt déclaré non avenu. Nécessité d'un renvoi

Procédure civile. — Interruption de l'instance. Jugement prononçant la liquidation judiciaire emportant dessaisissement du débiteur de l'administration de ses biens (oui). Liquidateur. Nécessité d'une reprise des instances. Défaut. Jugements antérieurs considérés comme non avenus. Pourvoi. Arrêt déclaré non avenu. Nécessité d'un renvoi

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Mai 1991 - n° 18

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, Annulation, 6 mars 1991 ; Piollet et a.). Le jugement qui prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le débiteur de l'Administration et de la disposition de ses biens. L'instance étant interrompue par l'effet d'un tel jugement, celle-ci doit être reprise par le liquidateur ou à son encontre, celui-ci étant seul habilité à poursuivre les instances introduites avant le jugement de liquidation soit par l'administrateur, soit par (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°18 . 1991-05-01


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