AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 1er Mai 1991 - n° 18Procédure civile. — Péremption d'instance. Désignation d'un expert. Décision emportant sursis à statuer (non). Obstacle (non)

Procédure civile. — Péremption d'instance. Désignation d'un expert. Décision emportant sursis à statuer (non). Obstacle (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Mai 1991 - n° 18

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, R., 6 mars 1991 ; SNCF c. Sté Bouygues et a.). N'est pas fondé le moyen qui soutient qu'en procédant à la désignation d'un expert, les juges du fond auraient sursis à statuer jusqu'à ce qu'ils aient été saisis du rapport de l'expert et que l'arrêt qui a dit l'instance périmée aurait ainsi violé l'article 392 du Nouveau Code de procédure civile, dès lors que l'expertise n'a pas été ordonnée dans le cadre de l'instance au fond, dont la péremption a été constatée, et qu'une décision (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°18 . 1991-05-01


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