AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 1er Mai 1991 - n° 18Propriété. — Accession. Droit de superficie. Caractérisation. Usufruit. Exclusion

Propriété. — Accession. Droit de superficie. Caractérisation. Usufruit. Exclusion

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Mai 1991 - n° 18

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R., 6 mars 1991 ; Le Comte). La prérogative concédée sous l'ancien régime par l'auteur de l'actuel propriétaire d'une parcelle, aujourd'hui boisée, qui a entendu octroyer sur son héritage un droit perpétuel au bureau de bienfaisance d'une localité, aux droits de qui se trouve à présent la commune est, aussi bien en vertu des principes de l'ancien droit qu'en application du Code civil, un droit de superficie au profit de celle-ci, ce qui exclut l'existence d'un droit d'usufruit (pourvoi (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°18 . 1991-05-01


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