AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 1er Mai 1991 - n° 18Propriété littéraire et artistique. — Contrefaçon. A) Caractérisation. Exploitation d'un produit comportant la reproduction d'une oeuvre originale. Constatation suffisante. B) Nature et étendue du préjudice réparable. Constatation. Évaluation

Propriété littéraire et artistique. — Contrefaçon. A) Caractérisation. Exploitation d'un produit comportant la reproduction d'une oeuvre originale. Constatation suffisante. B) Nature et étendue du préjudice réparable. Constatation. Évaluation

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Mai 1991 - n° 18

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 5 mars 1991 ; SA Alain Manoukian c. SARL Brodesign). A) Le créateur d'une oeuvre de l'esprit jouissant sur celle-ci d'un droit de propriété opposable à tous, une cour d'appel a retenu, à juste titre, qu'au regard du droit civil, l'exploitation d'un produit comportant la reproduction d'une oeuvre originale constituait à elle seule une contrefaçon, indépendamment de toute autre faute de contrefacteur. B) Une cour d'appel qui a pu retenir que l'exploitation illicite, imputable à (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°18 . 1991-05-01


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