AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 1er Mai 1991 - n° 18Règlement judiciaire-Liquidation des biens. — Règlement judiciaire. A) Solution de la liquidation de biens. L. 13 juill. 1967, art. 88, abrogée. Application (non). B) Débiteur. Vente d'un immeuble. Autorisation judiciaire. Finalité au regard des objectifs de la procédure collective. Respect. Identité de l'acquéreur. Circonstance indifférente

Règlement judiciaire-Liquidation des biens. — Règlement judiciaire. A) Solution de la liquidation de biens. L. 13 juill. 1967, art. 88, abrogée. Application (non). B) Débiteur. Vente d'un immeuble. Autorisation judiciaire. Finalité au regard des objectifs de la procédure collective. Respect. Identité de l'acquéreur. Circonstance indifférente

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Mai 1991 - n° 18

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R. 6 mars 1991 ; Epx Santandreu). A) N'est applicable qu'en cas de liquidation de biens l'article 88 de la loi du 13 juillet 1967 (abrogée) aux termes duquel le tribunal peut, à la demande du créancier, du débiteur ou du syndic autoriser ce dernier à traiter à forfait de tout ou partie de l'actif mobilier ou immobilier et à l'aliéner. B) Il importe peu que l'immeuble qu'un débiteur en état de règlement judiciaire a été autorisé par le tribunal de commerce à vendre à un acquéreur pour (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°18 . 1991-05-01


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